L’assurance responsabilité civile décennale, également appelée garantie décennale, est une assurance obligatoire conformément à la loi Spinetta du 4 Janvier 1978 pour les professionnels de la construction, notamment : les architectes, les artisans (maçons, plombier), les couvreurs, les charpentiers, les maîtres d’œuvres, les bureaux d’études, … Ainsi, tous les métiers intervenant dans des travaux de construction sont concernés par la garantie décennale en France dès lors que le chantier est ouvert.Que protège la garantie décennale ? Elle garantit pendant 10 ans après réception des travaux les réparations des dommages liés à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination initiale. A l’ouverture du chantier, le professionnel de la construction et donc le maître d’œuvre engage sa responsabilité civile décennale pour livrer le bâtiment : conforme aux normes obligatoires (exemple : toilettes aux normes handicapés), avec tous les travaux de gros œuvre prévus dans le contrat réalisés (canalisation, plafond, isolation, charpente, etc.), contre les malfaçons du sol (fondations), les vices ou encore toute usure qui ne relèverait pas de l’utilisation normale du bâtiment, sans erreur de construction qui pourrait blesser ou porter préjudice au maître d’ouvrage, aux employés travaillant sur le chantier ou aux tiers (dommages corporels ou matériels). Si le professionnel est à l’origine du dommage, il devra donc assumer la remise en état du bien à ses frais, des travaux couverts par l’assurance responsabilité décennale après une expertise. Cette expertise permet de déterminer si les dommages relèvent de la responsabilité du maître d’ouvrage ou simplement de défauts esthétiques, ou d’une utilisation anormale du bâtiment. Le client peut utiliser la garantie dommage ouvrage dans le cas où la construction : compromet la solidité du bâtiment, rend l’ouvrage impropre à sa destination et affecte un élément de l’ouvrage indispensable à sa viabilité : fondations, ossature, etc. Quand souscrire un contrat d’assurance décennale ?La souscription d’une assurance responsabilité civile décennale doit être effective avant même l’ouverture du chantier. Le numéro de contrat, la zone géographique ainsi que les coordonnées de l’assureur doivent figurer sur le devis et la facture de l’artisan.
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En tant que spécialistes, et selon votre situation, nous proposons de trouver la meilleure garantie décennale parmi nos contrats pour couvrir la responsabilité civile des artisans et entreprises de construction. Notre méthode est d’analyser votre dossier pour vous proposer un contrat d’assurance sur mesure et au meilleur prix. Cette demande de devis ne vous engage à rien et vos données personnelles ne seront communiquées à nos partenaires qu’aux fins de l’établissement d’un devis pour un contrat de garantie décennale. Il suffit de remplir le formulaire de demande de devis et vous obtenez une réponde rapide. Pour une réponse garantie sous 48h, munissez-vous bien de votre K-BIS + certificat de travail (pour les créations) ou relevé de sinistralité (pour les reprises). Ces documents sont obligatoires pour vous établir un devis. Dès la réception de votre devis garantie décennale pour bâtiment, un conseiller se charge de votre dossier, et il n’hésitera pas à vous appeler pour toute précision.
